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  31 OCTOBRE 2014 Lesannuaires

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Le droit et la justice en France

En France et dans les pays démocratiques se prévalant des principes de l'Etat de droit, la justice est rendue par des juges indépendants selon une procédure contradictoire qui assure les droits de la défense. Les juges de fond sont chargés d'apprécier les faits et rendent la justice en s'appuyant sur des textes juridiques. Les tribunaux et cours de justice sont requis en fonction de leurs compétences et de la nature des faits. En cas de désaccord, le recours ou "appel" s'exerce devant la juridiction de degré supérieur, à l'exception des décisions rendues par une cour d'assises qui sont soumises à une autre cour d'assises. Il est impossible de faire appel d'un jugement rendu en "premier et dernier ressort" mais la loi a prévu un ultime recours, y compris pour les jugements rendus en appel : le pourvoi en cassation. Le juge de cassation ne rejuge pas une affaire mais il vérifie le respect des règles de procédure et l'application du droit par le juge de fond.

Dans de nombreux pays, on distingue deux ordres juridictionnels correspondant à la séparation entre privé et Etat : la justice judiciaire (droit privé) et la justice administrative (droit public). En France, les conflits de compétence entre les ordres de juridictions privées et publiques sont réglés par le Tribunal des Conflits.
  • Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées physiques et morales. C'est le droit civil, pénal, social, le droit des affaires, du travail, le droit de la Consommation, le droit international privé etc ...

  • Le droit public regroupe le droit institutionnel, administratif, fiscal et des collectivités territoriales. Il s'agit des relations avec l'Etat ou l'Administration, et des règles auxquelles sont soumises les institutions publiques. Tout litige entre l’administration ou un organisme exerçant une mission de service public, et un citoyen peut être soumis à une juridiction administrative.
Dans toutes les branches du droit privé et administratif, on dit de "droit commun" l'ensemble des règles et des juridictions qui traitent les affaires ne relevant pas de dispositions ou de codes spécifiques. On y trouve le droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions, des administrations ... Ce droit répond au règles générales définies par la Constitution, les lois et les décrets, par distinction au régime spécifique ou la règle fait exception.

Droit civil et droit pénal

  PRIVE PUBLIC
1er Degré
CIVILPENAL
- Tribunal de Grande Instance
- Tribunal d'Instance
- Tribunal de Commerce
- Conseil des Prud'Hommes
- Tribunal des baux ruraux
      ...
Tous litiges civiles
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Cours d'Assises


Dans l'ordre : contraventions, délits et crimes.
Tribunal Administratif (TA) et autres juridictions administratives
2em Degré Cour d'appel Cour Administrative d'Appel (CAA)
Pourvoi Cour de Cassation Conseil d'Etat

Pour plus de définitions consultez ce lexique de termes utilisés en droit privé.


Toute violation de la loi doit donner lieu à une action pénale en vue de sanctionner son auteur. Cette action peut être à l'initiative de la victime ou être directement menée par l'action publique. Dans le cadre d'une plainte au pénal, la recherche de la preuve est à la charge de l'Etat. Une action au civil est généralement intentée par un plaignant pour faire valoir un préjudice à la suite une d'infraction pénale ou d'un litige (violation d'un contrat, etc...). La constitution de partie civile dans une affaire pénale associe les deux actions et permet comme l'action civile d'obtenir des dommages et intérêts.

Les lois et les règlements sont consignés dans la Constitution, les codes (Code civil, Code pénal, Code du commerce, Code de la santé publique, Code du travail, de la Route etc ...), dans les conventions et aussi les traités internationaux. Les décrets émis par le Président de la République et le 1er ministre, et les arrêtés ministériaux et administratifs se situent en dessous des lois et font l'objet d'une parution au Journal Officiel. Ces textes ne sont pas les seules sources d'inspiration juridiques. La jurisprudence émanant des attendus des jugements des tribunaux mais surtout de la Cours de Cassation et des juridictions de 2em degré est aussi considérée, à l'instar des lois, comme une source de droit.

Quelques sites incontournables

  • Depuis le 16 Septembre 2002, dans le cadre de sa mission de service public de diffusion du droit par l'internet, le site Légifrance diffuse la jurisprudence constituée par les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, des arrêts et jugements de la Cour des comptes et des autres juridictions administratives, financières et judiciaires, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme, des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

  • Lois et décrets : Recherche plein texte dans les archives du journal officiel français. Service indépendant proposé par l'Institut français d'information juridique.

  • Vous pouvez aussi consulter la base de données des publications avis et arrêts de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

  • Base de données de jurisprudence sur les clauses abusives des tribunaux français.

  • L'Observatoire des Dysfonctionnements de la Justice, l'OdJ met au service du justiciable une base de données de cas, pour une entraide collective et une amélioration de la justice.

  • Base de données du droit de l'Union européenne : directives, traités, jurisprudences par consultation du Journal officiel de l’UE (JOUE).

  • Base de données de la jurisprudence de la cour européenne : CURIA (depuis 1997).

  • La Cour internationale de justice, la CIJ siège à La Haye aux Pays-Bas, sous l'égide des Nations Unies, elle rend des jugements sur les conflits entre États. Les sont retransmisses en diretc.

  • la Cour pénale internationale, la CPI est chargée des poursuites pour crime contre l'humanité, crime de guerre et génocide.


Notre sélection des meilleurs portails
et annuaires sur le droit


Droit

15 outils de recherche sont disponibles


droit



        La justice dans votre région  
   Le site du ministère de la justice propose ce carnet d'adresses qui vous permettra de trouver toutes les coordonnées des institutions juridictionnelles et pénales de France. Ces annuaires donnent accès aux adresses des tribunaux (judiciaires et administratifs), des antennes juridiques, des prisons et maisons d'arrêt, et des Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse. A voir aussi, les adresses des associations et des services d'aide juridique aux victimes.  
   http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ La justice dans votre région  
        Law Net Center  
   Law Net Center est annuaire très complet du droit sur Internet avec des milliers de références classées par pays ou par intérêt. C'est, dit-on, l'outil de recherche préféré des professionnels du droit.  
   http://www.lawnetcenter.com/ Law Net Center  
        Bibliothèque Cujas  
   La bibliothèque Cujas est l'un des fonds documentaires en sciences juridiques et économiques parmi les plus importants de France. C'est aussi un centre de documentation et de diffusion de l'information scientifique et technique en sciences juridiques de l'ONU qui propose ouvrages numérisés, ressources numériques et signets web.  
   http://biu-cujas.univ-paris1.fr/ Bibliothèque Cujas  
        Criminocorpus  
   L'annuaire du portail Criminocorpus (CNRS/Sciences Po/Ministère de la Justice, Paris 5) recense des ressources en relation avec l'histoire de la justice et des crimes. Plus d'un millier de documents (thèse, travaux historiques, revue...) consultables en ligne et enregistrés sur différents types de supports (vidéos, documents sonores, articles...) sont classés et commentés. Pour faciliter le partage des connaissances dans le domaine de la justice, des crimes et des peines, un annuaire de chercheurs et d'historiens est proposé par Jean-Claude Farcy.  
   http://www.criminocorpus.cnrs.fr/ Criminocorpus  
        Legal 500  
   Ce guide international propose dans chaque pays une sélection de professionnels du droit (avocats, juristes). La revue publie le classement annuel du Legal 500 qui est une distinction aux meilleurs professionnels dans les domaines du droit  
   http://www.legal500.com/ Legal 500  
        Find Laws  
   Cet annuaire international du droit propose pour chaque pays une sélection des sites institutionnels et juridiques les plus pertinents. Les lois, les constitutions de tous les pays sont ainsi accessibles.  
   http://www.findlaw.com/12international/countries/ Find Laws  
        Law Crawler  
   Le principal moteur de recherche du droit américain. Le site fournit des accès aux bases de données du gouvernement américain et des écoles de droits, et un annuaire classant textes de lois et sites juridiques dans les 50 Etats des Usa.  
   http://lp.findlaw.com/ Law Crawler  
        Droit  
   Les sites juridiques, les textes et les décrets de lois et les bases de données relatifs au droit français. Une liste de tous les codes disponibles gratuitement sur Internet.  
   http://www.droit.org/ Droit  
        Law In France  
   L'Annuaire du droit des affaires recense plus de 9000 professionnel : des avocats classés par activité, des conseils en droit de la propriété, des experts comptables, courtiers juridiques, conseils en gestion et recouvrement de créances,etc ...  
   http://www.lawinfrance.com/ Law In France  
        Assemblée Nationale  
   Moteur de recherche sur la base documentaire de textes, compte-rendus, documents parlementaires et projets de loi publiés par l'Assemblée nationale et le Sénat de France. Les périodes disponibles vont de la 11e législature (1997-2002) à aujourd'hui.  
   http://recherche.assemblee-nationale.fr/ Assemblée Nationale  
        Jurisguide  
   Une sélection universitaire pour l'aide à la recherche d'information juridique. Des bases de données sur le droit, des ouvrages de référence et les meilleurs sites de droit.  
   http://jurisguide.univ-paris1.fr/ Jurisguide  
        IP links  
   Les organismes, les publications officielles, les bases de données et les codes de la propriété intellectuelle dans de nombreux pays.  
   http://www.ip-links.de/ IP links  
        NYU Law  
   L'Ecole de droit de l'Université de New York fournit ici un guide international qui renvoie sur une sélection des sites les plus représentatifs du droit de chaque pays : codes pénaux, constitutions et éditions juridiques.  
   http://www.law.nyu.edu/library/research/foreign_in... NYU Law  
        Droit Technologie  
   Le portail du droit appliqué aux nouvelles technologies. Newletters, actualité, jurisprudence et répertoire de 200 sites relatifs au droit des nouvelles technologies dans plusieurs pays.  
   http://www.droit-technologie.org/ Droit Technologie  
        Juriguide  
   Annuaire juridique. Plus de 4000 sites orientés sur la recherche de documentations juridiques et de formations en droit. Ce site est rattaché au portail "Village de la Justice" consacré aux professions du droit des affaires.  
   http://www.juriguide.com/sites-droit/index.html Juriguide  




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