Annuaire juridique - Annuaire du droit, codes et lois

6 JUIN 2023

Le droit et la justice en France

En France et dans les pays démocratiques se prévalant des principes de l'Etat de droit, la justice est rendue par des juges indépendants selon une procédure contradictoire qui assure les droits de la défense. Les juges de fond sont chargés d'apprécier les faits et rendent la justice en s'appuyant sur des textes juridiques. Les tribunaux et cours de justice sont requis en fonction de leurs compétences et de la nature des faits. En cas de désaccord, le recours ou "appel" s'exerce devant la juridiction de degré supérieur, à l'exception des décisions rendues par une cour d'assises qui sont soumises à une autre cour d'assises. Il est impossible de faire appel d'un jugement rendu en "premier et dernier ressort" mais la loi a prévu un ultime recours, y compris pour les jugements rendus en appel : le pourvoi en cassation. Le juge de cassation ne rejuge pas une affaire mais il vérifie le respect des règles de procédure et l'application du droit par le juge de fond.

Dans de nombreux pays, on distingue deux ordres juridictionnels correspondant à la séparation entre privé et Etat : la justice judiciaire (droit privé) et la justice administrative (droit public). En France, les conflits de compétence entre les ordres de juridictions privées et publiques sont réglés par le Tribunal des Conflits.

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées physiques et morales. C'est le droit civil, pénal, social, le droit des affaires, du travail, le droit de la Consommation, le droit international privé etc ...
Le droit public regroupe le droit institutionnel, administratif, fiscal et des collectivités territoriales. Il s'agit des relations avec l'Etat ou l'Administration, et des règles auxquelles sont soumises les institutions publiques. Tout litige entre l'administration ou un organisme exerçant une mission de service public, et un citoyen peut être soumis à une juridiction administrative.

Dans toutes les branches du droit privé et administratif, on dit de "droit commun" l'ensemble des règles et des juridictions qui traitent les affaires ne relevant pas de dispositions ou de codes spécifiques. On y trouve le droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions, des administrations... Ce droit répond au règles générales définies par la Constitution, les lois et les décrets, par distinction au régime spécifique ou la règle fait exception.

Droit civil et droit pénal

PRIVE

PUBLIC

1er Degré

CIVIL	PENAL
- Tribunal de Grande Instance - Tribunal d'Instance - Tribunal de Commerce - Conseil des Prud'Hommes - Tribunal des baux ruraux ... Tous litiges civiles	- Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Cours d'Assises Dans l'ordre : contraventions, délits et crimes.

Tribunal Administratif (TA) et autres juridictions administratives

2em Degré

Cour d'appel

Cour Administrative d'Appel (CAA)

Pourvoi

Cour de Cassation

Conseil d'Etat

Toute violation de la loi doit donner lieu à une action pénale en vue de sanctionner son auteur. Cette action peut être à l'initiative de la victime ou être directement menée par l'action publique. Dans le cadre d'une plainte au pénal, la recherche de la preuve est à la charge de l'Etat. Une action au civil est généralement intentée par un plaignant pour faire valoir un préjudice à la suite une d'infraction pénale ou d'un litige (violation d'un contrat, etc...). La constitution de partie civile dans une affaire pénale associe les deux actions et permet comme l'action civile d'obtenir des dommages et intérêts.

Les lois et les règlements sont consignés dans la Constitution, les codes (Code civil, Code pénal, Code du commerce, Code de la santé publique, Code du travail, de la Route etc ...), dans les conventions et aussi les traités internationaux. Les décrets émis par le Président de la République et le 1er ministre, et les arrêtés ministériaux et administratifs se situent en dessous des lois et font également l'objet d'une parution au Journal Officiel. Tous ces textes ne sont pas les seules sources d'inspiration juridiques. La jurisprudence émanant des attendus des jugements des tribunaux mais surtout de la Cours de Cassation et des juridictions de 2em degré est aussi considérée, à l'instar des lois, comme une source de droit.

Quelques sites incontournables

Depuis le 16 Septembre 2002, dans le cadre de sa mission de service public de diffusion du droit par l'internet, le site Légifrance diffuse la jurisprudence constituée par les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, des arrêts et jugements de la Cour des comptes et des autres juridictions administratives, financières et judiciaires, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme, des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
Lois et décrets : Recherche plein texte dans les archives du journal officiel français. Service indépendant proposé par l'Institut français d'information juridique.
Vous pouvez aussi consulter la base de données des publications avis et arrêts de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Base de données de jurisprudence sur les clauses abusives des tribunaux français.
Base de données du droit de l'Union européenne : directives, traités, jurisprudences par consultation du Journal officiel de l'UE (JOUE).
Base de données de la jurisprudence de la cour européenne : CURIA (depuis 1997).
La Cour internationale de justice, la CIJ siège à La Haye aux Pays-Bas, sous l'égide des Nations Unies, elle rend des jugements sur les conflits entre États. Les audiences sont retransmisses en diretc.
la Cour pénale internationale, la CPI est chargée des poursuites pour crime contre l'humanité, crime de guerre et génocide.
L'observatoire de la justice pénale, l'OJP est un espace de réflexion sur l'évolution et l'application du droit pénal.

Droit : 15 outils de recherche sont disponibles.

La justice dans votre région

Le site du ministère de la justice propose ce carnet d'adresses qui vous permettra de trouver toutes les coordonnées des institutions juridictionnelles et pénales de France. Ces annuaires donnent accès aux adresses des tribunaux (judiciaires et administratifs), des antennes juridiques, des prisons et maisons d'arrêt, et des Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse. A voir aussi, les adresses des associations et des services d'aide juridique aux victimes.

Portail universitaire du Droit

Crée par les fac de droit, ce portail s'adresse aux étudiants, universitaires et professionnels. Il a pour ambition de regrouper l'information sur la formation, les établissements et les institutions universitaires du Droit. Le site propose des annuaires d'enseignants, des écoles doctorales, des structures de recherche, des facultés, des Instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et des Instituts d'Etudes Judiciaires (IEJ).

Law Net Center

Law Net Center est annuaire très complet du droit sur Internet avec des milliers de références classées par pays ou par intérêt. C'est, dit-on, l'outil de recherche préféré des professionnels du droit.

Bibliothèque Cujas

La bibliothèque Cujas est l'un des fonds documentaires en sciences juridiques et économiques parmi les plus importants de France. C'est aussi un centre de documentation et de diffusion de l'information scientifique et technique en sciences juridiques de l'ONU qui propose ouvrages numérisés, ressources numériques et signets web.

Jurishop

Annuaire des fournisseurs et prestataires de services pour les professions du droit (juristes, avocats, huissiers, notaires..). De la robe d'avocat au logiciel pour les constats d'huissiers, c'est l'annuaire le plus complet du "marché du droit".

Criminocorpus

L'annuaire du portail Criminocorpus (CNRS/Sciences Po/Ministère de la Justice, Paris 5) recense des ressources en relation avec l'histoire de la justice et des crimes. Plus d'un millier de documents (thèse, travaux historiques, revue...) consultables en ligne et enregistrés sur différents types de supports (vidéos, documents sonores, articles...) sont classés et commentés. Pour faciliter le partage des connaissances dans le domaine de la justice, des crimes et des peines, un annuaire de chercheurs et d'historiens est proposé par Jean-Claude Farcy.

Legal 500

Ce guide international propose dans chaque pays une sélection de professionnels du droit (avocats, juristes). La revue publie le classement annuel du Legal 500 qui est une distinction aux meilleurs professionnels dans les domaines du droit

Find Laws

Cet annuaire international du droit propose pour chaque pays une sélection des sites institutionnels et juridiques les plus pertinents. Les lois, les constitutions de tous les pays sont ainsi accessibles.

Law Crawler

Le principal moteur de recherche du droit américain. Le site fournit des accès aux bases de données du gouvernement américain et des écoles de droits, et un annuaire classant textes de lois et sites juridiques dans les 50 Etats des Usa.

Assemblée Nationale

Moteur de recherche sur la base documentaire de textes, compte-rendus, documents parlementaires et projets de loi publiés par l'Assemblée nationale et le Sénat de France. Les périodes disponibles vont de la 11e législature (1997-2002) à aujourd'hui.

Droit

Les sites juridiques, les textes et les décrets de lois et les bases de données relatifs au droit français. Une liste de tous les codes disponibles gratuitement sur Internet.

Jurisguide

Une sélection universitaire pour l'aide à la recherche d'information juridique. Des bases de données sur le droit, des ouvrages de référence et les meilleurs sites de droit.

NYU Law

L'Ecole de droit de l'Université de New York fournit ici un guide international qui renvoie sur une sélection des sites les plus représentatifs du droit de chaque pays : codes pénaux, constitutions et éditions juridiques.

Droit Technologie

Le portail du droit appliqué aux nouvelles technologies. Newletters, actualité, jurisprudence et répertoire de 200 sites relatifs au droit des nouvelles technologies dans plusieurs pays.

Juriguide

Un condensé d'actualité judiciaire présentée en 6 volets : les grands procès, le monde des affaires, la santé, la politique et les faits divers.

Leyor

Service de mise en relation contenant une base de données d'avocats en ligne. Les avocats sont classés par spécialités et par régions reposant sur des inscriptions volontaires.