Droit et associations de consommateurs

En France, le droit de la consommation concerne l'ensemble des dispositions réglementaires destinées à encadrer le commerce de biens et de services à destination des particuliers. Aux abus de toutes sortes pratiqués par certains professionnels du commerce, les consommateurs peuvent trouver de l'aide auprès de nombreuses associations spécialisées.

Le Droit Français consacre un code complet aux litiges qui peuvent survenir entre un consommateur (client, usager, patient, citoyen, bénéficiaire...) et une entreprise de commerce ou de services, un artisan, une administration, un professionnel exerçant une activité libérale ou encore un assureur. Le portail du droit français Legifrance permet de consulter les cinq livres du Code de la Consommation sous la forme d'un fichier hypertexte de 140 pages. Il existe 18 grandes associations de consommateurs agréées par l'Etat français, et présentes sur l'ensemble du territoire. Chaque association est compétente à oeuvrer dans un ou plusieurs secteurs d'activités comme l'alimentation, les finances, le logement, l'énergie, les transports, les NTIC... L'Institut Nationale de la Consommation (I.N.C) est l'organisme d'Etat chargé de rediriger les particuliers vers les associations ayant la compétences pour régler leurs problèmes.

Depuis le début de l'année 2009, les personnes victimes d'escroqueries peuvent contacter une cellule spécialisée du Ministère de l'intérieur afin d'obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre. Le service téléphonique anti fraude peut être contacté au numéro d'appel 0 811 02 02 17 pour le prix d'un appel local, du lundi au vendredi. Cette initiative fait suite à la mise en place d'une plate-forme de signalement de sites suspects présents sur Internet.


Des procédures simplifiée pour faire valoir ses droits :

Pour défendre ses droits le consommateur dispose de nouveaux outils, la médiation et l'action de groupe. Afin de faciliter le règlement à l'amiable de litiges avec un professionnel (litige national et transfrontalier), les particuliers doivent d'abord saisir par voie électronique ou par courrier le médiateur de leur juridiction. A l'issue de cette démarche gratuite, le médiateur propose dans les 90 jours une solution de réglement amiable aux deux parties qui sont libres de l'accepter ou la refuser. Cette résolution extra-judiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels est étendue à tous les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, y compris pour le domaine de la santé (été 2016).

L'action de groupe connue outre atlantique sous le nom de class action, permet à un groupe de consommateurs d'engager une procédure de poursuite collective en faisant déposer un seul dossier par un seul avocat. Entrée en vigueur en France en 2014, le mécanisme encadré par les associations de consommateurs agréées rencontre encore peu de succès.

Lorsque la médiation à échoué, il faut engager une action en justice en déposant une plainte au civil ou au pénal. Les juridictions civiles sont compétentes pour les conflits résultant du non respect d'un contrat de vente ou du code de la consommmation (litiges). La saisine simplifiée sans avocat est adapté aux petits litiges de la consommation (inférieurs à 4000 Euros) alors que la procédure de référé avec assignation par huissier est adaptée aux situations d'urgence. En cas de délit (escroqueries, abus de confiance, publicité mensongère) les juridictionss pénales sont compétentes sur simple dépot de plainte avec ou non constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Les observatoires citoyens

Face aux décisions étatiques, souvent dictées par les lobby industriels, les citoyens ont rarement leur mot à dire sur les grands choix de société, technologiques et scientifiques. Pour ouvrir le débat et apporter des éléments d'évaluation indépendants, des associations se sont créées pour mener une activité de veille citoyenne et de collecte de l'information :

• MDRGF : Information et études sur les dangers des pesticides.
• InfOGM : Information sur les Organismes Génétiquement Modifiés.
• RES : Réseau environnement et santé.
• Criigen : Recherches et informations indépendantes sur les manipulations génétiques.
• Cniid : Centre national d'information indépendant sur les déchets.
• CRIIRAD : Information indépendante sur la radiocativité, les rayonnements ionisants et les déchets nucléaires.
• Sortir du Nucléaire : Avis critiques sur la choix du tout nucléaire en France.
• Criirem : Les rayonnements électromagnétiques et les lignes THT.
• Priartem : Pour une règlementation plus sévère pour les émetteurs de téléphonie.
• Science et démocratie : Questions sur les choix technologiques.

 

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